1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1514 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076294
Texte parentLEGITEXT000020076262
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