Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1514 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076282
Texte parentLEGITEXT000020076262
Référencearticle 3 du décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le 9° du II de l'article 9 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;
4. b) Après les mots : « article 17 », sont ajoutés les mots : « , au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; »
5. 2° L'article 14 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
6. « Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 9, art. 14
Aller plus loin
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