Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. a) Au I :
3. Au premier alinéa, avant le mot : « Chaque » sont ajoutés les mots : « A partir du 1er juillet 2009, ».
4. Au deuxième alinéa, le mot : « 1 » est remplacé par le mot : « 3 ».
5. b) Au II :
6. Au premier alinéa, les mots : « A partir du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « A partir du 1er juillet 2009 » et le mot : « 1 » est supprimé.
7. Le deuxième alinéa est supprimé.
8. c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « III. ― A partir du 1er juillet 2009, les assujettis qui sont demeurés inscrits à titre transitoire dans la classe 2 ou la classe 4 sont classés d'office dans la classe 3. »
10. d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « IV. ― Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 déterminent les modalités de maintien dans la classe 1 des assujettis qui ont opté pour cette classe avant le 1er juillet 2009. »
12. e) Il est complété par un V ainsi rédigé :
13. « V. ― A partir du 1er janvier 2009, le montant de la cotisation de référence est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.
14. « Cette proposition est établie selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
15. « Des réductions de cotisations pour insuffisance de revenus et des exonérations de cotisations pour incapacité temporaire d'exercice peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées par les mêmes statuts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°49-580 du 22 avril 1949 : art. 2