Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1499 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076398
Texte parentLEGITEXT000020076393
Référencearticle 2 du décret n°2008-1499 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
2. II. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 : art. 3, art. 4
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