Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1508 du 30 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020076921

Texte parentLEGITEXT000020076912

Référencearticle 4 du décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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