1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1508 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076923
Texte parentLEGITEXT000020076912
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