1. Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,32 %.
Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1534 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020077283
Texte parentLEGITEXT000020077268
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