1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1534 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020077287
Texte parentLEGITEXT000020077268
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