1. Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
Arrêté du 19 décembre 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020077670
Texte parentLEGITEXT000020077664
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