Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020077683
Texte parentLEGITEXT000020077664
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
2. Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
3. ― 46 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 € par mois et par magistrat ;
4. ― 30 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 € par mois et par magistrat.
5. Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
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