Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020077685
Texte parentLEGITEXT000020077664
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 février 2007pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8 Divisions : Annexes ; Art. ANNEXE A ; Art. ANNEXE B ; Art. ANNEXE C
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