1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020078188
Texte parentLEGITEXT000020078178
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