Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020078479
Texte parentLEGITEXT000020078472
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa » ;
4. b) Le montant de : « 5 300 » est remplacé par celui de : « 5 500 » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, le montant de : « 6 900 » est remplacé par celui de : « 7 100 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juin 1999 : art. 1
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