1. Le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020078477
Texte parentLEGITEXT000020078472
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