Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020078518
Texte parentLEGITEXT000020078498
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er quater.-Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 100 €.
3. « Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 700 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 juillet 1978 Divisions : Art. 1 quater
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