Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
2. DÉSIGNATION
3. TOUTES ZONES (en euros)
4. Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
5. 50, 59
6. Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
7. 62, 04
8. Par personne supplémentaire à charge
9. 11, 45
10. « Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
11. DÉSIGNATION
12. TOUTES ZONES (en euros)
13. Bénéficiaire isolé
14. 25, 28
15. Couple sans personne à charge
16. 50, 59
17. Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
18. 36, 73
19. Couple ayant une personne à charge
20. 62, 04
21. Par personne supplémentaire à charge
22. 11, 45
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Divisions : Art. 11 ter