Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1550 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020080958
Texte parentLEGITEXT000020080948
Référencearticle 2 du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 5
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