Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1550 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020080962
Texte parentLEGITEXT000020080948
Référencearticle 3 du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :
3. a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
4. b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
5. c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.