Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082760
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 14 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. La transaction est conclue par le directeur de l'école et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 8. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 14-1
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