Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082678
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 15 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à chacun des trois » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « démission » sont insérés les mots : «, de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires, de report de scolarité en application du deuxième alinéa de l'article 40 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 16
Aller plus loin
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