Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082766
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 21 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi rédigé :
2. « Art. 31.-Les dispositions de l'article 18 s'appliquent au deuxième concours sous réserve des dispositions suivantes :
3. « Pour les épreuves d'admissibilité prévues au 2° et au 4°, le candidat dispose d'un dossier documentaire se rapportant au sujet.
4. « Pour l'épreuve d'admission prévue au 5°, l'exposé du candidat porte sur son expérience professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 31
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