Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082684
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 28 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 37.-Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et plus de quatre fois examinateur spécialisé.
3. « Ne peut être nommée membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et d'examinateur spécialisé une personne occupant l'une des positions et fonctions suivantes :
4. « a) Détachement à l'Ecole nationale de la magistrature dans des fonctions de direction et d'enseignement ;
5. « b) Enseignant associé ;
6. « c) Enseignant dans un établissement public ou privé assurant une préparation des candidats aux concours d'accès à l'école, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 37
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