Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082738
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 44 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision d'écarter un auditeur de justice de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement d'une année d'études prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49
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