Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082742
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 46 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 50, lesmots : « qui change de fonctions » sont remplacés par les mots : « nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant » et les mots : « dans l'année qui suit ce changement » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois qui suivent son installation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50
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