Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082702
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 47 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou par le coordonnateur régional de formation » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou du coordonnateur régional de formation » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou le coordonnateur régional de formation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 51-2
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