Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

IdentifiantLEGIARTI000020082776

Texte parentLEGITEXT000020082666

Référencearticle 50 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.

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