Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000020082754
Texte parentLEGITEXT000020082666
Référencearticle 8 du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil lorsque lui-même et, le cas échéant, son représentant ou son suppléant sont empêchés de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 7
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