1. Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1552 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020083832
Texte parentLEGITEXT000020083815
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