RéférenceAnnexe du décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →
1. A N N E X E
2. LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2009
3. Ardennes.
4. Aude.
5. Charente.
6. Charente-Maritime.
7. Côtes-d'Armor.
8. Dordogne.
9. Eure.
10. Eure-et-Loir.
11. Haute-Garonne
12. Gironde.
13. Indre-et-Loire.
14. Jura.
15. Loire-Atlantique.
16. Lot.
17. Moselle.
18. Pas-de-Calais.
19. Pyrénées-Atlantiques.
20. Haute-Saône.
21. Saône-et-Loire.
22. Seine-et-Marne.
23. Vendée.
24. Vienne.
25. Haute-Vienne.
26. Essonne.
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