1. La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise.
Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1560 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020083863
Texte parentLEGITEXT000020083856
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