Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2008 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →
1. La demande prévue au II de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est adressée au directeur des services de transport :
2. ― soit sous pli recommandé à l'adresse suivante : direction des services de transport, bureau SRF 1, arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
3. ― soit par voie électronique à l'adresse suivante :
4. demandearticle6@developpement-durable.gouv.fr.
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