1. Le dossier mentionné à l'article 2 est réputé complet dès lors que le service mentionné à l'article 1er n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires dans le mois suivant sa date de réception postale ou dans les quinze jours suivant sa date de réception électronique.
Arrêté du 18 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
TexteArrêté du 18 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020083898
Texte parentLEGITEXT000020083889
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