1. Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
2. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
TexteArrêté du 12 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020083961
Texte parentLEGITEXT000020083954
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