Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 21 juin 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du décret du 30 juillet 1937 sur les budgets
2. des services industriels des départements et des communes sont, en
3. ce qui concerne les entreprises de transports publics d’intérêt local,
4. remplacées par les dispositions du présent titre.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.