Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 21 juin 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sans préjudice des dispositions du décret du 23 octobre 1935,
2. le ministre des travaux publics, après avis du ministre de l’intérieur
3. et du ministre des finances, pourra également provoquer l’application
4. de la procédure ci-dessus au cas d’une entreprise dont le déficit
5. permanent d’exploitation serait jugé trop lourd et de nature à compromettre
6. l’équilibre financier du budget de la collectivité locale intéressée.
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