Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 19 avril 1963.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Après l’expiration du délai de deux ans prévu par les articles
2. 12 et 14 du présent décret pour la validité des modifications apportées
3. provisoirement aux conditions d’exploitation, les déclassements de
4. voies ferrées d’intérêt local résultant des changements opérés dans
5. la consistance des réseaux doivent faire l’objet de décrets en conseil
6. d’Etat, rendus sur la proposition du ministre des travaux publics.
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