1. Un règlement d’administration publique, pris sur la proposition
2. du ministre des travaux publics après avis des ministres de l’intérieur
3. et des finances, fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application
4. du présent décret.
Décret-loi du 12 novembre 1938 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 21 juin 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 12 novembre 1938
RattachementTitre III : Transports publics d’intérêt local.
IdentifiantLEGIARTI000020084888
Texte parentLEGITEXT000020084827
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