Décret-loi du 12 novembre 1938 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1938.

TexteDécret-loi du 12 novembre 1938

RattachementTitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000020084889

Texte parentLEGITEXT000020084827

Référencearticle 17 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (version du 14 novembre 1938)Légifrance →

1. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,

2. conformément à la loi du 5 octobre 1938.

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