Référencearticle 18 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (version du 14 novembre 1938)Légifrance →
1. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
2. la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances,
3. le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice,
4. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du
5. travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce
6. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
7. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.