Décret-loi du 12 novembre 1938 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 1er janvier 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret-loi du 12 novembre 1938

RattachementTitre Ier : Coordination de transports ferroviaires et routiers.

IdentifiantLEGIARTI000020084866

Texte parentLEGITEXT000020084827

Référencearticle 2 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (version du 14 novembre 1938)Légifrance →

1. Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination

2. des transports ferroviaires et routiers seront prises par décrets,

3. après avis du conseil supérieur des transports.

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