Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 1er janvier 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des décrets, pris après avis du conseil supérieur des transports,
2. codifieront, en y apportant toutes modifications et adaptations utiles,
3. les règlements d'administration publique et les décrets intervenus
4. ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires
5. et routiers.
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