Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 9 mai 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 12 novembre 1938
RattachementChapitre Ier : Coordination des transports par fer et par eau – Réglementation de l’affrètement.
Titre II : Transports par navigation intérieure.
Chapitre Ier : Coordination des transports par fer et par eau – Réglementation de l’affrètement.
IdentifiantLEGIARTI000020084893
Texte parentLEGITEXT000020084827
Référencearticle 5 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (version du 14 novembre 1938)Légifrance →
1. La réglementation relative à la coordination des transports par
2. fer et par navigation intérieure et celle relative à l’affrètement
3. en navigation intérieure, telles qu’elles ont été instituées notamment
4. par les décrets des 15 mai 1934, 30 juin 1934 et 5 octobre 1935, les
5. lois des 30 mars 1936 et 18 juillet 1936, les décrets des 31 août
6. 1937 et 17 juin 1938, sont remplacées par les dispositions figurant
7. à l’annexe B du présent décret.
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