Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 9 mai 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination
2. des transports par fer et par navigation intérieure ainsi que la réglementation
3. de l’affrètement en navigation intérieure seront prises par décret.
4. Ceux de ces décrets concernant la coordination seront pris après avis
5. du conseil supérieur des transports.
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