Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 9 mai 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 12 novembre 1938
RattachementChapitre Ier : Coordination des transports par fer et par eau – Réglementation de l’affrètement.
Titre II : Transports par navigation intérieure.
Chapitre Ier : Coordination des transports par fer et par eau – Réglementation de l’affrètement.
IdentifiantLEGIARTI000020084902
Texte parentLEGITEXT000020084827
Référencearticle 7 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (version du 14 novembre 1938)Légifrance →
1. Des décrets codifieront, en y apportant toutes modifications et
2. adaptations utiles, les règlements d’administration publique et les
3. décrets intervenus ou à intervenir en ce qui concerne, d’une part,
4. la coordination des transports par fer et par navigation intérieure,
5. d’autre part, la réglementation de l’affrètement en navigation intérieure.
6. Les décrets relatifs à la coordination seront pris après avis du conseil
7. supérieur des transports.
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