Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1938 au 9 mai 1941.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 12 novembre 1938
RattachementChapitre Ier : Coordination des transports par fer et par eau – Réglementation de l’affrètement.
Titre II : Transports par navigation intérieure.
Chapitre Ier : Coordination des transports par fer et par eau – Réglementation de l’affrètement.
IdentifiantLEGIARTI000020084903
Texte parentLEGITEXT000020084827
Référencearticle 8 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (version du 14 novembre 1938)Légifrance →
1. Sont abrogés à dater du présent décret :
2. 1° Les décrets du 15 mai 1934 et du 5 octobre 1935 et la loi du
3. 30 mars 1936, relatifs à la coordination des transports par fer et
4. par eau ;
5. 2° Le décret du 30 juin 1934 et la loi du 18 juillet 1936 sur
6. la réglementation de l’affrètement en matière de navigation intérieure
7. ;
8. 3° Le titre II du décret du 31 août 1937 et l’article 10 du décret
9. du 17 juin 1938, relatifs à la coordination des transports par fer
10. et par eau ;
11. 4° Toutes dispositions légales et réglementaires contraires au
12. présent chapitre.
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