Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1 du 2 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020085020
Texte parentLEGITEXT000020085013
Référencearticle 1 du décret n°2009-1 du 2 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 46 AZA sexies de l'annexe III au code général des impôts, un article 46 AZA septies ainsi rédigé :
2. « Art. 46 AZA septies. - Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 AZA septies
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