Texte publié au Journal officiel
1. Le dixième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, cette mobilité ne peut être accomplie au sein d'une même direction ou d'un même service d'emploi de la police nationale que par changement d'affectation :
3. a) D'un service central à un service territorial et réciproquement ;
4. b) D'un département situé en métropole à un département d'outre-mer, à une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et réciproquement ;
5. c) Sur l'un des postes figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et établie suivant des regroupements fonctionnels, en vue de pourvoir de façon équilibrée auxdits postes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 14