Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020091441

Texte parentLEGITEXT000020091435

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 5 janvier 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'un dossier soumis à l'avis de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel peuvent être désignés par les organisations représentatives aux élections aux commissions consultatives paritaires.

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