Arrêté du 26 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2009.

TexteArrêté du 26 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020091443

Texte parentLEGITEXT000020091435

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 5 janvier 2009)Légifrance →

1. La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.

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