Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2008 (version du 5 janvier 2009)Légifrance →
1. La commission est réunie à l'initiative du président.
2. Elle doit comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
3. Les délibérations de la commission ont lieu à huis clos.
4. Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
5. Le secrétariat de la commission, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.